Droit international de la sécurité sociale : écartement du formulaire A1 par un juge national

La CJUE dans un arrêt du 6 février 2018 confirme  qu’un juge national peut écarter un formulaire A1 de détachement si une fraude est constatée par l’État d’accueil.  Un enquête judiciaire ayant été diligentée par la Belgique sur la validité des formulaires A1 émits par les autorités bulgares et présentés par une société belge de construction dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Les autorités bulgares, suite la demande de réexamen de la situation des autorités belges, n’ont pas tenu compte des arguments avancés par ces dernières – pas d’activité significative de l’entreprise en Bulgarie, recours exclusif à la sous-traitance par la société de construction en Belgique – avancés par la Belgique.  En l’espèce, la CJUE confirme que le juge belge peut écarter les formulaires A1 émis par les autorités bulgares pour la résolution de ce litige.

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