Actualités

Droit du travail : obligation de déclaration SIPSI dans le cadre d’un détachement

Le décret - Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 - JORF du 11 février 2018 abroge la contribution financière qui était prévue dans le cadre de la déclaration de salariés détachés sur le territoire français

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Droit de la sécurité sociale : contrôle URSSAF dans le cadre d’un détachement

Obligation de détenir le formulaire de détachement en cas de contrôle de l’URSSAF (sources : L114-15-1 du code de la sécurité sociale)

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Droit international de la sécurité sociale : écartement du formulaire A1 par un juge national

La CJUE dans un arrêt du 6 février 2018 confirme  qu’un juge national peut écarter un formulaire A1 de détachement si une fraude est constatée par l’État d’accueil.  Un enquête judiciaire ayant été diligentée par la Belgique sur la validité...

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Immigration : droits liés à la nouvelle carte pluriannuelle passeport talent

Interprétation des préfectures relative à l’autorisation ou non de travailler avec la carte de séjour pluriannuelle passeport-talent pendant les deux premières années de validité (cf. article R5221-3 du code du travail La nouvelle rédaction de l’article R5221-3 du code du...

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Impact majeur sur la procédure de guichet unique

Impact majeur sur la procédure de guichet unique pour les salariés en mission et carte bleue européenne : Le guichet unique demeure uniquement pour l'envoi des demandes d'autorisation de travail Le guichet unique n'est plus compétent pour les demandes de...

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Suppression de la visite médicale sous conditions

Suppression de la visite médicale pour les titulaires des cartes ci-dessous ET les membres de famille : salarié en mission compétences et talents scientifiques-chercheurs carte bleue européenne Suppression de la visite médicale pour le titulaire de la carte : artiste...

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Nouveaux Cerfa autorisations de travail

Les Nouveaux Cerfa Autorisations de travail sont désormais disponibles sur le site de l'immigration. Vous pourrez les trouver au lien ci-après : Télécharger les formulaires CERFA relatifs aux travailleurs étrangers.

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